Avocat en droit des biens à Nîmes : faire respecter vos droits sur vos biens
- Propriétaires
- Usufruitiers et nus-propriétaires
- Héritiers et indivisaires
Droit des biens
Un avocat en droit des biens à Nîmes pour protéger votre patrimoine
Une limite de terrain contestée, un voisin qui empiète, un usufruitier qui néglige le bien, des héritiers en désaccord sur une maison familiale : le droit des biens encadre ce que vous pouvez faire de ce qui vous appartient. Il figure parmi les domaines de compétences de Maître Cassandra Didier. Avocat en droit des biens à Nîmes, elle défend vos droits à l'amiable comme en justice.
Elle intervient notamment sur :
- la propriété : bornage, empiètement, servitudes, mitoyenneté ;
- la possession : protection contre les troubles, prescription acquisitive ;
- l'usufruit et la nue-propriété : conflits entre usufruitier et nu-propriétaire ;
- les biens issus d'une succession : indivision, partage, indemnité d'occupation.
Propriété
Litiges de propriété : bornage, empiètement et servitudes
Le droit de propriété est fortement protégé, mais ses limites font souvent débat entre voisins.
- Bornage : selon l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. À défaut d'accord, le juge tranche, généralement après l'intervention d'un géomètre-expert.
- Empiètement : une construction qui déborde sur votre terrain justifie une action pour faire cesser l'atteinte à votre propriété.
- Servitudes : droit de passage, servitude de vue, écoulement des eaux. Le propriétaire d'un terrain enclavé peut réclamer un passage sur les fonds voisins (article 682 du Code civil).
- Mitoyenneté : entretien et charges d'un mur ou d'une clôture commune.
Possession
Possession et prescription acquisitive : faire reconnaître vos droits
Posséder un bien, c'est se comporter comme son propriétaire. Cette situation de fait produit des effets juridiques importants.
La protection de la possession
L'article 2278 du Code civil protège la possession contre le trouble qui l'affecte ou la menace. En cas d'atteinte, une action, notamment en référé, permet de faire cesser rapidement le trouble.
La prescription acquisitive
Une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire permet d'acquérir la propriété d'un immeuble après trente ans (article 2272 du Code civil). Ce délai est réduit à dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre.
Votre avocat rassemble les preuves utiles (attestations, paiement des taxes, entretien du bien) pour faire reconnaître vos droits ou contester une revendication.
Usufruit
Usufruit et nue-propriété : prévenir et régler les conflits
Le démembrement de propriété répartit les droits entre l'usufruitier, qui utilise le bien ou en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui en conserve la propriété. Cette cohabitation crée souvent des tensions.
- Répartition des réparations : l'usufruitier assume les réparations d'entretien, le nu-propriétaire les grosses réparations (articles 605 et 606 du Code civil).
- Abus de jouissance : la dégradation ou le défaut d'entretien du bien par l'usufruitier peut aller jusqu'à l'extinction de l'usufruit (article 618 du Code civil).
- Location, vente ou occupation du bien : désaccords sur l'usage ou le sort du bien démembré.
- Usufruit du conjoint survivant : questions liées à son exercice ou à sa conversion après un décès.
Successions
Biens reçus en succession : sortir de l'indivision
Après un décès, les héritiers deviennent souvent propriétaires ensemble d'un même bien. Cette indivision successorale peut vite devenir une source de blocage.
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Sortie de l'indivision : selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Chaque indivisaire peut donc demander le partage.
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Partage judiciaire : à défaut d'accord, le tribunal ordonne le partage et, le cas échéant, la vente du bien par licitation.
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Gestion des biens indivis : certains actes d'administration peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des droits indivis (article 815-3 du Code civil).
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Indemnité d'occupation : l'indivisaire qui occupe seul le bien en est en principe redevable (article 815-9 du Code civil).
Méthode
La méthode de votre avocat en droit des biens à Nîmes, étape par étape
Un litige sur un bien se prépare avec méthode, car la preuve y joue un rôle décisif.
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L'étude de vos titres
Actes notariés, plans, extraits cadastraux, actes de succession : votre avocat vérifie l'étendue exacte de vos droits.
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La recherche d'un accord
Une mise en demeure ou une négociation entre voisins, héritiers ou indivisaires permet parfois d'éviter un procès long.
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La procédure judiciaire
À défaut d'accord, Maître Didier saisit le tribunal, sollicite si besoin une expertise et défend votre position jusqu'à la décision, puis en appel si nécessaire.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur le droit des biens
Vous pouvez engager une action en bornage judiciaire. Le juge désigne généralement un géomètre-expert, puis fixe la limite entre les deux propriétés.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. À défaut d'accord, le partage judiciaire peut aboutir à la vente du bien par licitation.
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Avis clients
Ils ont confié la défense de leurs biens au cabinet
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Le cabinet
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- Cabinet : Cassandra DIDIER Avocat à la Cour
- Adresse : 1 Av. du Général Perrier, 30000 Nîmes
- Téléphone : 0760180473
- E-mail : cassandra.didier@avocat.fr