Droit immobilier
Un locataire qui ne paie plus, une vente qui n'aboutit pas, un défaut découvert après l'achat : un litige immobilier engage souvent une part importante de votre patrimoine. Le droit immobilier occupe une place centrale parmi les domaines de compétences du cabinet. Maître Cassandra Didier, avocat en droit immobilier à Nîmes, vous conseille et vous représente pour faire valoir vos droits, à l'amiable comme devant le tribunal.
Elle intervient aux côtés des propriétaires bailleurs, des locataires, des vendeurs et des acquéreurs sur les principaux contentieux immobiliers :
Contentieux locatifs
Le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, crée des obligations précises pour chaque partie. Lorsqu'elles ne sont pas respectées, une action rapide et bien fondée fait la différence.
Avant-contrats
L'avant-contrat engage déjà le vendeur et l'acquéreur. C'est souvent à ce stade que naissent les désaccords les plus coûteux.
Dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur s'engage seul à vendre, tandis que le bénéficiaire dispose d'un délai pour lever l'option. Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique, engage les deux parties : selon l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Indemnité d'immobilisation
Lors d'une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire verse généralement une indemnité d'immobilisation. Elle compense l'immobilisation du bien pendant la durée de l'option.
Le sort de cette somme dépend des clauses de la promesse et des raisons pour lesquelles la vente ne s'est pas réalisée :
Votre avocat examine la rédaction de la promesse, la réalité des démarches accomplies et les échanges entre les parties, pour obtenir la restitution de l'indemnité ou défendre son maintien.
Vices cachés
Infiltrations, fissures, charpente infestée : un défaut apparu après la vente ne relève pas toujours de la garantie des vices cachés. Encore faut-il en réunir les conditions.
Selon l'article 1641 du Code civil, le vice doit être :
L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Une expertise judiciaire permet souvent d'en établir l'origine et l'ancienneté.
À noter : la clause d'exclusion de garantie, fréquente dans les ventes entre particuliers, ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice.
Autres différends
D'autres conflits liés à un bien immobilier justifient l'intervention d'un avocat :
Méthode
Chaque dossier suit une démarche structurée, pensée pour vous faire gagner du temps et sécuriser vos droits.
Bail, état des lieux, promesse, acte de vente, diagnostics, correspondances, photographies : chaque pièce est étudiée pour identifier vos arguments.
Une mise en demeure argumentée ou une négociation suffit parfois à débloquer la situation.
À défaut d'accord, Maître Didier saisit la juridiction compétente, sollicite si besoin une expertise et défend votre position jusqu'à la décision, puis en appel si nécessaire.
Questions fréquentes
Les litiges relatifs à un bail d'habitation relèvent en principe du juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire.
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire dans de nombreux litiges, selon la nature et le montant de la demande. Même lorsqu'elle ne l'est pas, l'avocat sécurise votre stratégie et vos actes.
Ces questions relèvent du droit des biens. Maître Didier intervient aussi comme avocat en droit des biens à Nîmes.
Sa responsabilité peut être engagée. Découvrez l'accompagnement de votre avocat en responsabilité professionnelle à Nîmes.
Avis clients
Propriétaires, locataires, vendeurs ou acquéreurs : découvrez le ressenti des clients accompagnés par Maître Didier.
« Un service irréprochable, à l’écoute et professionnel. L’équipe a su comprendre exactement nos besoins et livrer un résultat au-delà de nos attentes. Je recommande vivement ! »
« Excellent accompagnement du début à la fin. Communication fluide et délais respectés. »
« Très bonne expérience, je reviendrai sans hésiter. Merci pour votre réactivité ! »
Le cabinet
Le cabinet vous reçoit au 1 avenue du Général Perrier, à Nîmes. Appelez, écrivez ou préparez votre itinéraire en un clic.
